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Beschreibung
La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
Details
Erscheinungsjahr: 2020
Fachbereich: Allgemeines
Genre: Importe, Recht
Produktart: Nachschlagewerke
Rubrik: Recht & Wirtschaft
Medium: Taschenbuch
Reihe: Logiques Juridiques
Inhalt: 574 S.
ISBN-13: 9782336302614
ISBN-10: 2336302616
Sprache: Französisch
Einband: Kartoniert / Broschiert
Autor: Da Silva, Valérie
Hersteller: Editions L'Harmattan
Logiques Juridiques
Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, D-22848 Norderstedt, info@bod.de
Maße: 240 x 155 x 36 mm
Von/Mit: Valérie Da Silva
Erscheinungsdatum: 22.05.2020
Gewicht: 0,987 kg
Artikel-ID: 118440161

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