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Beschreibung
Le groupe de sociétés est un marché interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l'accès au financement et consolide les crédits. Les techniques juridiques telles les abandons de créances, les comptes courants et les prêts d'associés, permettent de renflouer les filiales en difficulté. Sur le plan financier, le
cash management
facilite la gestion des flux financiers. A travers le
Netting
, la société pivot centralise les différents comptes créditeurs et finance les comptes débiteurs à un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe bénéficie des régimes optionnels : le régime des sociétés mère-fille ou l'ancien
Schachtelprivileg
, l'intégration fiscale ou l'
Organschaft
et le recours à l'article 8 du CGI français (l'intégration sauvage). L'administration fiscale contrôle le prix pratiqué par les sociétés du groupe. Un formalisme est obligatoire en matière de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant à des sanctions. La responsabilité du gérant peut être engagée à la fois sur le plan civil, pénal et enfin fiscal.
Le groupe de sociétés est un marché interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l'accès au financement et consolide les crédits. Les techniques juridiques telles les abandons de créances, les comptes courants et les prêts d'associés, permettent de renflouer les filiales en difficulté. Sur le plan financier, le
cash management
facilite la gestion des flux financiers. A travers le
Netting
, la société pivot centralise les différents comptes créditeurs et finance les comptes débiteurs à un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe bénéficie des régimes optionnels : le régime des sociétés mère-fille ou l'ancien
Schachtelprivileg
, l'intégration fiscale ou l'
Organschaft
et le recours à l'article 8 du CGI français (l'intégration sauvage). L'administration fiscale contrôle le prix pratiqué par les sociétés du groupe. Un formalisme est obligatoire en matière de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant à des sanctions. La responsabilité du gérant peut être engagée à la fois sur le plan civil, pénal et enfin fiscal.
Über den Autor
Jules Alain Petengoue Tassi est docteur en droit comparé de l'Université de Cergy-Pontoise après un LL.M à Francfort-sur-le-Main. Inspecteur des affaires réglementaire et conformité en France entre 2003-2009, il a intégré le barreau parisien comme avocat d'affaires et fiscalité franco-allemand.
Zusammenfassung
Exklusives Verkaufsrecht für: Gesamte Welt.
Inhaltsverzeichnis
Contenu : Groupe de sociétés - Fiscalité intragroupe -
Cash management
- Renflouement des filiales en difficulté - Optimisation fiscale - Garantie d'octroi des crédits - Instruments financiers - Espace harmonisé l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Intégration fiscale - Régime mère et filiale - Prix de transfert - Responsabilité civile, pénale et fiscale.
Details
Erscheinungsjahr: 2011
Fachbereich: Handels- und Wirtschaftsrecht, Arbeitsrecht
Genre: Recht, Sozialwissenschaften, Wirtschaft
Produktart: Nachschlagewerke
Rubrik: Recht & Wirtschaft
Medium: Taschenbuch
ISBN-13: 9783631619902
ISBN-10: 3631619901
Sprache: Französisch
Herstellernummer: 261990
Einband: Kartoniert / Broschiert
Autor: Petengoue Tassi, Jules Alain
Auflage: 1. Auflage
Hersteller: Peter Lang
Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften
Verantwortliche Person für die EU: Lang, Peter GmbH, Gontardstr. 11, D-10178 Berlin, r.boehm-korff@peterlang.com
Maße: 210 x 148 x 31 mm
Von/Mit: Jules Alain Petengoue Tassi
Erscheinungsdatum: 02.12.2011
Gewicht: 0,732 kg
Artikel-ID: 103938275