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Beschreibung
Cet ouvrage dresse un constat de l'état du droit applicable aux litiges qui naissent dans le cadre du placement des étrangers en centre de rétention. À quel juge s'adresser ? Quelles sont les garanties offertes par le droit positif ? Comment le juge rend-il la justice dans des délais si brefs ? L'étude des textes juridiques et des décisions de justice fait apparaître une répartition complexe des compétences entre les juges, et montre que les procédures applicables à ce contentieux intègrent progressivement les garanties du procès équitable.
Cet ouvrage dresse un constat de l'état du droit applicable aux litiges qui naissent dans le cadre du placement des étrangers en centre de rétention. À quel juge s'adresser ? Quelles sont les garanties offertes par le droit positif ? Comment le juge rend-il la justice dans des délais si brefs ? L'étude des textes juridiques et des décisions de justice fait apparaître une répartition complexe des compétences entre les juges, et montre que les procédures applicables à ce contentieux intègrent progressivement les garanties du procès équitable.
Details
Erscheinungsjahr: 2026
Fachbereich: Allgemeines
Genre: Importe, Recht
Produktart: Nachschlagewerke
Rubrik: Recht & Wirtschaft
Medium: Taschenbuch
Reihe: Logiques Juridiques
ISBN-13: 9782747543347
ISBN-10: 274754334X
Sprache: Französisch
Einband: Kartoniert / Broschiert
Autor: Montfort, Pascal
Hersteller: Editions L'Harmattan
Logiques Juridiques
Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, D-49078 Osnabrück, mail@preigu.de
Maße: 215 x 135 x 12 mm
Von/Mit: Pascal Montfort
Erscheinungsdatum: 23.05.2026
Gewicht: 0,249 kg
Artikel-ID: 135290253

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