Le changement de circonstances dans les co...

Dekorationsartikel gehören nicht zum Leistungsumfang.

Sprache: Französisch

51,70 €

inkl. MwSt.

Versandkostenfrei per Post / DHL

Lieferzeit 4-7 Werktage

Kategorien:

Beschreibung

L'élément d'extranéité est l'élément par lequel le contrat est en contact, ne serait- ce que partiellement, avec un ordre juridique étranger. Quand le contrat est conclu, chacune des parties doit exécuter ses obligations de façon loyale et de bonne foi. Lorsque, au cours de l'exécution du contrat interviennent des circonstances spécialement importantes telles qu'une crise ou une dévaluation monétaire, celles-ci bouleversent l'économie du contrat voulu par les parties au moment de sa conclusion. Le changement de circonstances peut porter sur le prix de la marchandise ou de la prestation de l'objet du contrat, sur un indice prévu au contrat et qui évolue d'une manière imprévue, sur une monnaie dont la parité est modifiée brutalement. Il peut aussi résulter de la politique d'un Etat qui supprime ou restreint certaines autorisations d'importer ou d'exporter.

Über den Autor

Saliha BOUZIANI, née en 1984 (Algérie) est juriste de formation, Doctorante à l'Université de Bourgogne, ATER à l'IUT de DIJON.

Details

Erscheinungsjahr:	2013
Fachbereich:	Handels- und Wirtschaftsrecht, Arbeitsrecht
Genre:	Recht , Sozialwissenschaften , Wirtschaft
Produktart:	Nachschlagewerke
Rubrik:	Recht & Wirtschaft
Medium:	Taschenbuch
Inhalt:	88 S.
ISBN-13:	9783838179032
ISBN-10:	383817903X
Sprache:	Französisch
Einband:	Kartoniert / Broschiert
Autor:	Bouziani, Saliha Ravillon, Laurence
Hersteller:	Presses Académiques Francophones
Verantwortliche Person für die EU:	BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, D-22848 Norderstedt, info@bod.de
Maße:	220 x 150 x 6 mm
Von/Mit:	Saliha Bouziani (u. a.)
Erscheinungsdatum:	07.05.2013
Gewicht:	0,149 kg