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Beschreibung
" LES lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la
promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après lexpiration du même délai, augmenté dautant de jours qüil y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département."
promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après lexpiration du même délai, augmenté dautant de jours qüil y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département."
" LES lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la
promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après lexpiration du même délai, augmenté dautant de jours qüil y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département."
promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après lexpiration du même délai, augmenté dautant de jours qüil y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département."
Details
| Erscheinungsjahr: | 2023 |
|---|---|
| Fachbereich: | Allgemeines |
| Genre: | Importe, Recht |
| Produktart: | Nachschlagewerke |
| Rubrik: | Recht & Wirtschaft |
| Medium: | Taschenbuch |
| ISBN-13: | 9791041919550 |
| Sprache: | Französisch |
| Einband: | Kartoniert / Broschiert |
| Autor: | Anonyme |
| Hersteller: | SHS Éditions |
| Verantwortliche Person für die EU: | preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, D-49078 Osnabrück, mail@preigu.de |
| Maße: | 210 x 148 x 28 mm |
| Von/Mit: | Anonyme |
| Erscheinungsdatum: | 04.04.2023 |
| Gewicht: | 0,581 kg |
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